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Article 22
La commission met à la disposition du public la liste des traitements, qui précise pour chacun d’eux :
La loi ou l’acte réglementaire décidant de sa création ou la date de sa déclaration ;
Sa dénomination et sa finalité ;
Le service auprès duquel est exercé le droit prévu au chapitre V de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978;
Les catégories d’informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations.
Sont tenus à la disposition du public, dans les conditions fixées par décret, les décisions, avis ou recommandations de la commission dont la connaissance est utile à l’application ou à l’interprétation de la présente loi.
Article 34
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l’article 22 ci-dessous en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.
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